Acheteur :
Nom officiel : Département de l'Aude
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale
Adresse du profil acheteur :
http://marchespublics.aude.fr
Procédure :
Titre : Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département de l'Aude
Identifiant de la procédure : 861e39e8-817b-4bc2-a823-f00dab2c7f08
Identifiant interne : 24S0030
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : La consultation est passée par procédure adaptée pour les services sociaux (article R2123-1 3° du CCP). Cette procédure est un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 02 novembre 2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l'Aude. La prestation est réservée à une profession déterminée conformément au décret 2011-1474 du 08/11/2011 et à l'ordonnance n° 2021-175 du 17/02/2011, la prestation est réservée aux Compagnies d'assurances, institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances.
Objet :
Nature du marché : Services
Nomenclature principale (CPV) : 75310000 services de prestations
Informations complémentaires : Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont :
Titulaires et stagiaires, y compris les agents mis à disposition auprès d'une autre collectivité ou structure d'accueil dès lors qu'ils sont rémunérés par le Conseil Départemental de l'Aude ou détaché auprès du Conseil Départemental de l'Aude et rémunérés par celui-ci.
Contractuels de droit public occupant un poste permanent (y compris les emplois pour vacance temporaire d'emploi article L332-14 du Code de la fonction publique, les emplois de direction, article L343-1 du Code de la fonction publique, les emplois réservés article L352-4 du Code de la fonction publique. Contractuels de droit public non permanents :
- dits en contrat de projet, recrutés sur le fondement de l'article L332-24 du Code de la fonction publique pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.
- recrutés pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, sur le fondement de l'article L332-23, 1° du Code de la fonction publique.
Emplois de cabinet recrutés sur le fondement de l'article L333-1 du Code de la fonction publique.
Collaborateurs de groupes d'élus recrutés sur le fondement de l'article L333-12 du Code de la fonction publique.
Contractuels de droit privés et apprentis.
Description des options :
Risque prévoyance :
- Contrat ensemble du personnel :
- Option garantie
Perte de retraite consécutive à une invalidité.
- Option décès et option reprise du passif en cours à la date d'effet du contrat collectif à adhésion obligatoire.
- Contrat ensemble du personnel assistantes familiales.
Base juridique : Directive 2014/24/UE, décret 2011-1474 du 08 novembre 2011, article R2123-1 3° (procédure adaptée pour les services sociaux)
Conformément au décret 2011-1474 du 08/11/2021 et à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2011 la prestation est réservée aux compagnies d'assurances, institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires d'assurances.
Informations générales :
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Critères de sélection :
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou si le candidat le souhaite, il pourra fournir le DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées.
Niveau spécifique minimal exigé : Chiffre d'affaires minimum en assurances collectives prévoyance de 8 000 000 euros HT.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le services, objet de la présente consultation réalisés au cours des trois derniers exercices.
- Imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature.
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents.
- La déclaration que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L631-1 du Code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ou justifie d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet).Le candidat doit se prévaloir de gérer à minima 10 contrats de même nature dans des structures employant à minima 1 500 agents ou salariés.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description :
- Pour les trois derniers exercices : Nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses contrats.
- Pour les groupements : Références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 1 500 salariés ou agents.
Niveau minimum de capacité exigé : Au moins 10 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le présent marché.
Niveau spécifique minimum exigé : Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente. Pour les personnes intervenants en qualité de courtier : une attestation de l'Orias en cours de validité. Pour les intermédiaires : attestation d'assurance RC et garantie financière.
Critères d'attribution :
Critère :
- Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques : 7 %
- Maîtrise financière du dispositif : 20 %
- Degré effectif de solidarité : 8 %
- Moyens de gestion proposés : 25 %
- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 40 %
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique : La convention de participation est conclue pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2025. L'échéance de la convention de participation est donc fixée le 31 décembre 2030. Elle pourra être prorogée pour une durée maximale d'un an pour un motif d'intérêt général.
Conditions du marché public :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Adresse de présentation des offres par voie électronique :
https://marchespublics.aude.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 17/06/2024 12:00
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex 2, Tél. : 04 67 54 81 00, Télécopie : 04 68 54 74 10, courriel :
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